Conditions générales de vente www.grosfillexcontract.com

1 CONDITIONS GENERALES GROSFILLEX SAS

Les conditions générales de vente ci-après sont applicables à toutes nos ventes sauf dérogations et conditions particulières qui devront faire l’objet d’une convention écrite.

Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve de l’acquéreur à toutes nos conditions de vente ; celles-ci ne sauraient être modifiées par des conditions contraires passées par l’acheteur et pouvant figurer sur des bons de commande ou dans des conditions générales d’achat.

Notre Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande ; elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles figurant dans ses prospectus et catalogues.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Notre Société n’est liée par les commandes prises par ses représentants que sous réserve d’une acceptation écrite sous forme d’un accusé de réception de commande de notre part. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.

Les prix applicables sont ceux figurant sur notre tarif en vigueur au moment au jour de l’émission de notre facture. Le détail des rabais remises et ristournes consentis par notre Société sur ce tarif figure dans des grilles annexes faisant partie intégrante des présentes conditions de vente et communicables comme ces dernières sur simple demande. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en considération que si elle nous est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

La livraison est effectuée par la délivrance des marchandises au transporteur dans nos entrepôts.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Notre Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiquées aussi exactement que possible mais sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers notre Société. Notre responsabilité ne pourra, en aucun cas, être recherchée si, par cas de force majeure, nous nous trouvions dans l’impossibilité de livrer. Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise normalement, l’impossibilité d’être approvisionnés, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents...

Quel que soit le mode de transport retenu (franco ou port dû), le choix du transporteur et l’organisation du transport sont effectués par GROSFILLEX. La livraison est faite au lieu indiqué par le client.

L’expédition franco de port et emballage est assurée à partir d’un montant minimum de commande unitaire. Ce montant minimum est celui indiqué sur nos grilles de remises. Au dessous de cette somme, l’expédition a lieu en port dû et l’emballage est facturé. Pour la CORSE, le franco s’applique à quai de débarquement. Si une commande n’a pu être livrée intégralement par suite de rupture de stock et sauf refus du client, le reliquat, quel qu’en soit le montant, fera systématiquement l’objet d’une livraison ultérieure dès réapprovisionnement, notre Société prenant à sa charge le port et l’emballage.

Nos articles étant emballés sous colisage standard et cette unité d’emballage indiquée sur notre document ou tarification, il est vivement recommandé de nous commander selon ces unités ou multiples de celles-ci (à défaut selon les sous-emballages). Ceci permet à notre Société de vous donner plus rapidement satisfaction dans le traitement de votre commande (suppression des erreurs, colis vrac, meilleur emballage pour éviter la casse, rapidité, efficacité, etc...).

Nos marchandises, même livrées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise par notre Société.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 10 jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tous les articles portant notre marque sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication dans les conditions précitées sur nos catalogues.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre Société sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage incorrect, entretien défectueux, utilisation anormale) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par notre Société sont exclus de la garantie.

De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions prévues ci-dessus.

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre notre Société et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Toute reprise acceptée par notre Société donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Le paiement de nos factures, sauf dispositions plus restrictives prises par notre Société dans le cadre de sa politique de crédit-clients, s’effectue à 45 jours fin de mois avec date de valeur le dernier jour du mois.

Notre Société accorde un escompte, dont le taux est déterminé dans notre grille de rabais remises et ristournes pour le règlement comptant effectué dans les 20 jours de la date de facture.

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement effectif à l’échéance convenue.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tout retard de paiement provoquera la suspension par notre Société de toutes les commandes en cours sans préjudice de tout autre type d’action.

En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée sans effet, la vente sera résolue de plein droit si bon nous semble et notre Société pourra demander en référé restitution des produits, sans préjudices de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si notre Société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En cas de recouvrement au-delà de la date contractuelle de paiement, compte tenu des frais supplémentaires que nous aurons supportés, le montant de la facture sera majoré de plein droit, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité de 15 %, nonobstant tous frais particuliers exposés pour ledit recouvrement.

Notre Société se réserve le droit, à tout moment à l’égard de certains clients en fonction des risques d’insolvabilité encourus, de fixer un plafond à l’encours dont ils font l’objet, de réduire le délai qui leur est habituellement consenti pour le paiement des factures et d’exiger éventuellement des garanties de paiement de leur part.

Tous nos articles sont vendus avec réserve de propriété qui ne sera transférée qu’après complet paiement de nos factures ; par paiement complet, il faut entendre encaissement effectif de chèques ou effets de commerce.

La garde et les risques sont cependant transférés à l’acquéreur dès la délivrance de notre production dont il devra assurer la conservation et le bon état et assumer la responsabilité en tant que gardien et utilisateur.

En cas de non-paiement par l’acquéreur, notre Société, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec Accusé de Réception, la restitution des produits, aux frais et risques de l’acquéreur et pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des produits impayés détenus par l’acquéreur.

L’acquéreur veillera à la bonne conservation des codes d’identification apposés sur nos productions.

Pour toute contestation relative à l’exécution des commandes, les Tribunaux du Siège de notre Société seront les seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

2    CONDITIONS GENERALES DU SITE www.Grosfillexcontract.com

Le site www.grosfillexcontract.com (ci-après le « site ») présente un service de l'entreprise GROSFILLEX, ayant son siège social 10 rue de Lac, 01100 Arbent, immatriculée sous le numéro 759 201 106; tél. 04 74 73 32 32. Aucune garantie ne peut être offerte quant à la disponibilité permanente ou au bon fonctionnement de ce service.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, «CGV») et les éventuels accords individuels régissent les relations commerciales entre l'entreprise SAS GROFILLEX (ci-après, «Grosfillex») et le client (ci-après, «vous»).

Ces CGV ne s'appliquent qu'entre Grosfillex et vous. Elles remplacent toutes les autres conditions, sauf dérogation préalable écrite de Grosfillex.

Lorsque des durées sont exprimées en jours ouvrés, on entend par jour ouvré, tous les jours de la semaine, sauf les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux.

Grosfillex renvoie à des sites internet de tiers par le biais de liens sur ses propres pages. Il est admis pour tous ces liens que: Grosfillex n'a aucune influence sur la présentation ou les contenus des pages auxquelles renvoient les liens. C'est pourquoi Grosfillex décline expressément toute responsabilité relative aux contenus des pages auxquelles renvoient les liens. Cette disposition vaut pour tous les liens présents sur le site et pour tous les contenus des pages auxquelles renvoient ces liens.

Les photos présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

En accédant au site www. grosfillexcontract.com, vous souscrivez sans réserve aux présentes CGV.

3    COMMANDE

www. grosfillexcontract.com consiste en un catalogue de vente. En représentant les produits en ligne, Grosfillex vous invite à consulter les produits et/ou à passer des commandes. La confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail ne vaut pas contrat de vente.

En transmettant votre commande, vous confirmez avoir lu et accepté sans réserve les CGV.

Le contrat de vente n'est réputé effectif qu'à compter de l'expédition des produits par Grosfillex.

L'ensemble des données relatives à la disponibilité, à l'expédition ou à la livraison d'un produit sont seulement des données prévisionnelles, fournies à titre indicatif. Elles ne constituent aucunement un engagement contractuel ni une garantie de délai d'expédition ou de livraison, sauf si les options d'envoi du produit concerné font spécifiquement état d'un délai garanti.

Si Grosfillex s'aperçoit durant le traitement de votre commande que les produits que vous avez commandés sont indisponibles, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, aucun contrat concernant la marchandise indisponible n'est réputé avoir été passé du fait de l'absence d'expédition.

Le minimum de commande est de 500 € H.T. et le Franco de port de 1 000 € H.T.

4    PRIX ET TAXE

Tous les prix sont donnés en euros et ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée ni la taxe Eco-participation au taux légal au moment de la commande.

Les montants précis de vos frais de livraison, taxe Eco-participation et TVA seront calculés à la confirmation de votre commande (en raison des rêgles d'arrondi, le total HT pourra être différent de quelques centimes).

Les frais d'expédition vous seront communiqués séparément avant l'expédition de votre commande et peuvent varier en fonction du mode de livraison souhaité et du respect ou non du franco .

Grosfillex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits vous seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la commande.

5    PAIEMENT

Grosfillex accepte les moyens de paiements suivants:

• Virement
• Chèque
• Traite

Un acompte total ou partiel peut être demandé.

Un paiement à 45 jours FDM peut être accordé.

Si le paiement est refusé, Grosfillex se réserve le droit d'annuler la commande et d'interrompre l'envoi des produits.

6    LIVRAISON

5.1 Nous vous livrons à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de processus de commande. Grosfillex n'assure pas la commercialisation et la livraison des produits hors des zones géographiques disponibles lors de la commande. Il n'est pas possible d'indiquer une boîte postale pour la livraison des commandes ni de recourir au service "Poste restante".

Délais de livraison

La date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :

• Le délai de préparation : les délais vous sont précisés à titre indicatif pour les articles disponibles en stock (voir ci-après).

• Le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par vos soins sur le site (voir ci-après).

Modes et frais de livraison pour la France métropolitaine : Livraison standard

La livraison standard est offerte si le minimum de commande est atteint. Dans le cas contraire, elle est facturée 75 € HT du m3.

Le délai de livraison moyen est de 10 à 20 jours ouvrés selon la destination.

7    RETOURS ET ECHANGES

- Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L121-20 et suivants du Code de la consommation), vous disposez d’un délai légal de 14 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Grosfillex sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation (demande de remboursement) dans le délai susvisé pour la commande entière, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi initiaux éventuels seront remboursés. Les frais de retour restent à votre charge

En cas de retour d'une partie seulement de la commande, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Le remboursement des frais de port initiaux n'est pas pris en charge. Le coût du renvoi est à votre charge.

Le remboursement sera effectué au plus tard à la première date suivante : date de réception des biens retournés / date d'obtention de la preuve de  l'expédition des biens renvoyés.

- Procédure de retour

 Voici la marche à suivre si vous souhaitez retourner des produits:

1. Contactez le Service Commercial afin d’obtenir un numéro de retour.

2.  Vous pourrez ensuite renvoyer les produits à l'adresse suivante :

Grosfillex
Usine de La Plaine, 01100 Arbent, France

Grosfillex ne prend pas en charge les coûts liés aux retours ou aux échanges.

Les produits ne peuvent être retournés que sous un délai de 14 jours après réception.

8    GARANTIE ET RESPONSABILITE

-  Tous les produits que vous commandez sont garantis par le fabricant contre

1/ les défauts de fabrication dans les conditions fixées par les articles 1641 et suivants du Code Civil.. Cette garantie est au minimum de 2 ans après réception des produits (durée de la garantie).

2/ les défauts de conformité du bien dans les conditions fixées par les articles L 21164 et suivants du Code de la Consommation pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Contrôlez dès réception que les produits ne présentent pas de défaut éventuel. Si vous vous apercevez de quelque chose lors de ce contrôle, prenez immédiatement contact avec notre service client webcontract.france@grosfillex.com

-  S'il y a lieu d'exercer la garantie, vous êtes uniquement en droit, pendant la durée de la garantie, de nous demander de remplacer un produit défectueux par un produit sans défaut de même valeur. Toute demande de dédommagement complémentaire est exclue.

-  Grosfillex décline toute responsabilité en lien avec les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent, quel qu'en soit le motif juridique, dans la mesure où les dispositions légales le permettent.

- Durée de disposition des pièces détachées de 2 ans (suivant article L111.3 du Code de la Consommation).

9    PROTECTION DES DONNEES

Les conditions particulières de protection des données  font partie intégrante du contrat entre vous et Grosfillex.  En commandant sur le site, vous autorisez la  société Grosfillex à collecter et à traiter vos données et notamment vos données à caractère personnel telles que définies à l’article 2 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après désignées « Données Personnelles »).

Vos Données Personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement des commandes ou à l’envoi d’emails promotionnels.

Dans ce cadre, vos Données Personnelles peuvent être transférées à nos prestataires, notamment pour le traitement du paiement des commandes, situés au sein de l’Union Européenne mais dont les succursales peuvent être situées en dehors de l’Union Européenne comme aux États-Unis, au Brésil ou à Singapour.

Conformément à la Loi n°78-17  «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos Données Personnelles que vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse électronique webcontract.france@grosfillex.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement de vos Données Personnelles.

10    PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, descriptions, illustrations et images du Site  sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et Grosfillex se réserve tous les droits y afférents. L'utilisation ou la reproduction partielle ou intégrale des informations publiées sur ce Site sont interdites sans l'autorisation écrite de Grosfillex et passibles de poursuites.

 

11    DISPOSITIONS FINALES

- Le site et les produits ont été réalisés conformément aux dispositions du droit français. Grosfillex décline toute responsabilité pour le non-respect des dispositions légales lors de l'utilisation du Site  dans un autre pays.

- Les informations sur le Site servent simplement d'illustration aux produits proposés et ne sont pas contractuelles. Grosfillex décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou de divergences.

- Grosfillex se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV – dans la mesure où elles font partie intégrante de la relation contractuelle avec vous – et dans la mesure où une telle modification est nécessaire à la suppression de déséquilibres apparus ultérieurement ou à une adaptation à d'éventuelles conditions légales ou techniques ayant été modifiées. Grosfillex vous informera de tout changement du contenu des dispositions modifiées. Grosfillex considère que vous acceptez les modifications sauf opposition écrite de votre part dans un délai de six semaines à compter de la réception de l'avis de modification.

- Dans l'éventualité où des dispositions isolées du contrat, y compris des présentes CGV, s'avéraient être partiellement ou intégralement inapplicables, ou si le contrat contenait une lacune imprévue, la validité des autres dispositions ou des parties de telles dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions légales entrent en vigueur en lieu et place des dispositions caduques ou manquantes.

- La juridiction compétente pour tout litige éventuel relatif aux présentes CGV et aux relations contractuelles qui en découlent, quel qu'en soit le motif juridique, est celle du siège de Grosfillex, sous réserve d'une juridiction impérative imposée par la loi . Grosfillex se réserve le droit de vous poursuivre devant la juridiction de votre domicile.

- Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

 

12 Numéro d'immatriculation au registre des producteurs

-Numéro d'enregistrement en application de l'artivle L. 541-10 du code de l'Environnement FR013755_103ROC