Conditions générales d'utilisation du site

Le Site internet accessible à l’adresse www.grosfillex-expert.com et l'ensemble de ses fonctionnalités et son contenu (ci-après le « Site ») appartiennent à la société Grosfillex SAS, société par actions simplifiée au capital de 408.000 euros, dont le siège social est situé 20 rue de Lac à ARBENT (01100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 759 201 106.

L’accès au Site par toute personne (ci-après « Utilisateur ») ainsi que l’utilisation de son contenu s’effectue dans le cadre des conditions d’utilisation décrites ci-après.

1. Acceptation des CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. La consultation et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU et le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre connaissance des présentes CGU dès votre première connexion au Site et de les consulter régulièrement.

2. Spécifications techniques

En utilisant le Site, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site.

Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Site sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications et d’opérateurs éventuellement induits par leur utilisation.

3. Inscription

Certaines sections du présent Site requièrent l’inscription de l’Utilisateur. Le cas échéant, celui-ci accepte de fournir des informations d'inscription exactes et exhaustives.

L’Utilisateur est tenu d'informer Grosfillex de toute modification de ces informations.

Chaque inscription concerne un Utilisateur unique, sauf indication contraire figurant sur la page d'inscription.

L’Utilisateur est tenu d'empêcher toute utilisation non autorisée de son compte utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l’Utilisateur est tenu d'en informer immédiatement Grosfillex.

4. Restrictions à l'utilisation du Site

Il est interdit à l’Utilisateur notamment de procéder à :

· la reproduction ou traduction du Site à des fins commerciales, sans autorisation écrite préalable de Grosfillex ;

· l'utilisation de logiciels de surveillance et de découverte de réseau dans le but de déterminer l’architecture du site ou d'extraire des données relatives à son utilisation ou à des utilisateurs ;

· l'utilisation de robots et d'autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant à surveiller ou copier le Site ;

· l’utilisation du Site y compris du contenu délivré à l'Utilisateur, en conjonction avec une solution d'intelligence artificielle générative, quelle que soit la méthode de livraison des données ;

· l'utilisation du Site pour transmettre des communications erronées, trompeuses, frauduleuses ou illégales.

5. Disponibilité du Site

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques requis pour accéder et consulter le Site. Il est également informé que le Site est uniquement à destination des professionnels.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus, qu’elle est en bon état de fonctionnement et compatible avec le Site.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, son système d’information et/ou logiciels de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus.

L’Utilisateur s’interdit d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celui-ci notamment en y introduisant des chevaux de Troie, bombes logiques, vers informatiques ou tout autre virus ou programme malveillant ou susceptible de causer un quelconque dommage au Site.

Le Site est accessible par internet et consultable depuis un ordinateur relié à Internet par le biais d’un navigateur internet.

Grosfillex se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente le fonctionnement de tout ou partie du Site, sans préavis, aux fins de maintenance ou autre, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Grosfillex ne saurait être tenu responsable en cas de suspension ou d’interruption du fonctionnement du Site, d’indisponibilité, d’impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau internet, ou pour toutes autres raisons extérieures à Grosfillex.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Propriété du Site

Grosfillex déclare que le Site est sa propriété au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou, à défaut, qu'il a acquis tous les droits nécessaires.

La concession du droit d'utilisation à l’Utilisateur n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété sur le Site.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Grosfillex.

L'utilisation non expressément autorisée par Grosfillex au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Propriété du Contenu

Le contenu du Site (ci-après, le « Contenu ») est protégé par le droit d’auteur et plus généralement, par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisation par l’Utilisateur ne pourra être effectuée que dans le cadre des présentes CGU.

Les droits qui sont consentis à l’Utilisateur sur le Contenu le sont pour l’usage défini aux présentes. Ces droits d’usage sont non transférables. L’usage collectif direct ou dérivé, en totalité ou en partie, du Contenu est interdit. Tout autre usage que ceux expressément autorisés est strictement interdite et expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

Le Contrat n'entraîne aucun transfert de propriété sur les méthodes, savoir-faire, outils de développement, logiciels, créations, œuvres de l’esprit, documents, programmes généraux et/ou spécifiques, propriété de Grosfillex ou pour lesquels Grosfillex dispose d’une licence d’utilisation.

Grosfillex se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment le Contenu mis en ligne, et ce sans justification.

7. Erreurs et corrections

Grosfillex ne déclare ni ne garantit que le présent Site, son Contenu et ses publications sont exempts d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles, que les défaillances feront l'objet d'une correction ou que le site sera toujours accessible.

Grosfillex ne garantit ni ne déclare que le Contenu ou les publications accessibles sur ou par l'intermédiaire du présent Site sont corrects, précis, actualisés ou fiables.

Grosfillex est habilité à améliorer et/ou modifier les caractéristiques, les fonctionnalités, le Contenu à tout moment.

8. Modalités d’achat de Produits Grosfillex

8.1 Produits

Grosfillex propose à la vente les produits affichés sur le catalogue électronique de son Site (ci-après les « Produits »). Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site et si aucune indication contraire ne figure sur le Site.

Les Produits font chacun l'objet d'un descriptif sur le Site Internet mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111‐1 du Code de la consommation. Néanmoins, en dépit de la vigilance de Grosfillex, il peut exister des différences mineures et portant sur des caractéristiques non essentielles entre les photos et les textes associés aux Produits présentés avec le Produit final livré au client ; étant précisé que dans une telle hypothèse, ce sont les textes qui font foi.

Grosfillex apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

La différence de perception des formes et des couleurs entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du produit livré. De même, les variations minimes dans la représentation des produits ne peuvent ni engager la responsabilité de notre société ni affecter la validité de la vente.

8.2 Compte Client

8.2.1. Création du compte Client

Il est rappelé que l’achat de produit Grosfillex via le présent Site réservé aux professionnels uniquement. Pour pouvoir émettre des demandes de devis, l’Utilisateur doit procéder à la création d’un compte en remplissant l’ensemble des informations indiquées avec une * comme indispensables, utiles et nécessaires au traitement de sa demande de devis, à savoir : société, numéro SIRET, code postal, ville, secteur d’activité, prénom, nom, courriel, profession.

Un mot de passe sera également demandé à l’Utilisateur et ses informations seront traitées et sauvegardées conformément à la politique de protection des données personnelles de Grosfillex, consultable sur le Site.

L’Utilisateur recevra un mail accusant réception de la demande de création de son compte via le Site afin de valider la création de son compte en cliquant sur un CTA (Call To Action) « Valider votre compte ».

A la suite de la création de son compte, l’Utilisateur pourra se connecter en inscrivant son identifiant ainsi que son mot de passe et accéder ainsi à l’ensemble de nos prix HT France.

Ces identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur et doivent être tenus confidentiels

8.2.2. Désactivation du compte Client

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait désactiver son compte, il lui appartiendra de contacter le service clients Grosfillex à l’adresse mail suivante : grosfillex-expert@grosfillex.com . La désactivation du compte sera réalisée par Grosfillex dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la demande.

8.3. Processus d’une demande de devis

Le Client qui souhaite procéder à une demande de devis doit suivre la procédure suivante :

L’Utilisateur qui souhaite procéder à une demande de devis doit suivre la procédure suivante :

Etape n°1 - Choix du ou des Produit(s) : l’Utilisateur sélectionne la fiche produit du (des) le(s) Produit(s) qu’il souhaite faire deviser.

Etape n° 2 – Identification :

- Dans le cas où le l’Utilisateur n’a pas encore créé son compte: il est invité à cliquer sur le bouton d’action « Demande de devis » accessible sur la fiche produit. Il est directement redirigé sur le formulaire d’inscription pour déclencher la demande de validation de son compte via courriel qui lui sera adressé à la fin du remplissage de l’ensemble des informations requises par Grosfillex ;

- Dans le cas où l’Utilisateur a déjà créé son compte au préalable : il est invité à sélectionner les coloris et quantités par référence.

Continuer les étapes proposées sur le site internet dans la démarche d’une demande de devis jusqu’à l’étape « Finalisation ».

Etape n°3 - Vérification et validation du contenu de la sélection : l’Utilisateur accède au récapitulatif du ou des Produit(s) qu’il a ajouté(s) dans le panier et en vérifie le contenu (quantités, prix, etc.). Il conserve la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionnés ou de pouvoir en ajouter d’autres.

Etape n°4 – Information de livraison : à l’étape « Livraison », le client indique l’ensemble des informations utiles et nécessaires concernant les contraintes de livraison éventuelles, l’adresse de livraison finale ainsi que les coordonnées de la personne en charge de gérer les livraisons.

Etape n°5 - Choix de l’adresse de facturation :

Il sera demandé à l’Utilisateur de confirmer l’adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison.

Etape n°6 – Finalisation la demande de devis

L’Utilisateur confirme sa demande de devis en cliquant sur le bouton
«J’ai lu et accepte les présentes CGU»

Etape n°7 – Traitement de la demande de devis

Le service commercial de Grosfillex se réserve la possibilité de traiter directement la demande de devis du Client ou de la transférer à l’un de ses Revendeurs du secteur correspondant à l’adresse de livraison du Client.

9. Contenu de tiers

Du contenu émanant de tiers (y compris et sans restriction, des publications) peut être publié sur le présent Site ou être accessible grâce à des liens figurant sur celui-ci.

Grosfillex décline toute responsabilité quant aux violations, erreurs, interprétations erronées du droit, diffamations, calomnies, omissions, mensonges, obscénité, pornographie ou vulgarité pouvant apparaître dans les déclarations, opinions, représentations ou toute autre forme de contenu émanant de tiers et publié sur le présent Site.

Vous reconnaissez que les informations et opinions exprimées dans le contenu de tiers ne sont pas approuvées par Grosfillex et ne reflètent pas sa pensée ou son opinion.

En outre, les informations et opinions fournies par les employés et agents de Grosfillex dans les zones interactives ne sont pas systématiquement approuvées par Grosfillex et ne reflètent pas sa pensée ou son opinion.

10. Clause de non-responsabilité

LE PRÉSENT SITE, LES ZONES INTERACTIVES, LE CONTENU ET LES PUBLICATIONS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, GROSFILLEX DÉCLINE OFFICIELLEMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES OU DE NON-VIOLATION.

GROSFILLEX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À D'ÉVENTUELS PERTES, PRÉJUDICES, ENGAGEMENTS OU DOMMAGES DE TOUTE SORTE RÉSULTANT DE, ENTRAÎNÉS PAR OU LIÉS D'UNE QUELCONQUE MANIÈRE À (A) DES ERREURS OU OMISSIONS FIGURANT DANS LE PRÉSENT SITE, LES ZONES INTERACTIVES, LE CONTENU OU LES PUBLICATIONS, Y COMPRIS ET SANS RESTRICTION LES IMPRÉCISIONS TECHNIQUES OU ERREURS DE TYPOGRAPHIE, (B) DES COMMUNICATIONS DE TIERS, (C) TOUT SITE OU CONTENU DE TIERS, Y COMPRIS ET SANS RESTRICTION LES ERREURS OU OMISSIONS QUE CEUX-CI POURRAIENT COMPORTER, (D) L'INDISPONIBILITÉ DU PRÉSENT SITE, DES ZONES INTERACTIVES OU DU CONTENU, DES PUBLICATIONS OU D'UNE QUELCONQUE PORTION DE CELUI-CI, (E) VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE, DES ZONES INTERACTIVES, DU CONTENU OU DES PUBLICATIONS, OU (F) VOTRE UTILISATION DE TOUT ÉQUIPEMENT OU LOGICIEL LIÉS AU PRÉSENT SITE, AUX ZONES INTERACTIVES, AU CONTENU OU AUX PUBLICATIONS.

11. Limitation de responsabilité

GROSFILLEX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À D'ÉVENTUELS PERTES, PRÉJUDICES, ENGAGEMENTS OU DOMMAGES DE TOUTE SORTE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU PRÉSENT SITE, DU CONTENU, DES PUBLICATIONS, DES ZONES INTERACTIVES OU DE TOUT FAIT OU OPINION FIGURANT DANS OU EXTRAITS DE ZONES INTERACTIVES OU DE COMMUNICATIONS DE TIERS. GROSFILLEX DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTE FORME DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECT DUS D'UNE QUELCONQUE MANIÈRE, RÉSULTANT DE OU ENTRAÎNÉS PAR L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE PRÉSENT SITE, LES ZONES INTERACTIVES, LE CONTENU, LES PUBLICATIONS OU TOUTES COMMUNICATIONS DE TIERS. DANS LA MESURE OÙ LADITE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST INTERDITE OU FAIT DÉFAUT À SON OBJECTIF ESSENTIEL, L'UNIQUE OBLIGATION DE GROSFILLEX ENVERS L’UTILISATEUR QUANT AUX DOMMAGES ÉTANT OCCASIONNÉS SE LIMITE AU PLUS FAIBLE DES MONTANTS VERSE PAR L’UTILISATEURDANS LE CADRE DE SON UTILISATION DU SITE OU DU CONTENU (LE CAS ECHEANT), OU A 100 EUR. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CGU NE PERMET D'EXCLURE OU DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE GROSFILLEX EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT DE SA NÉGLIGENCE, POUR TOUTE PRÉSENTATION DÉFORMÉE OU FRAUDULEUSE DE FAITS PAR CE DERNIER SUR LE SITE OU POUR TOUT AUTRE DROIT STATUTAIRE NE POUVANT ÊTRE EXCLUS.

12. Protection des données personnelles

L'ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par Grosfillex est détaillé dans la politique de confidentialité du Site, disponible sur le lien suivant :

13. Validité des CGU

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas l’Utilisateur à méconnaitre les CGU.

14. Modifications des CGU

Grosfillex peut être amenée à modifier à tout moment les présentes CGU.

Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque l’Utilisateur accède au Site postérieurement à leur mise en ligne.

Grosfillex vous recommande de consulter régulièrement la présente page.

15. Loi applicable - Juridiction

Les présentes CGU sont établies en conformité avec le droit français, par lequel elles sont régies.

En cas de litige afférent au Site, seules les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Lyon seront compétentes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, actions en référé ou en garantie.